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TAFTA - Mme. la DÉPUTE : LES COMITÉS ANTI-TAFTA EN LUTTE SONT-ILS DES CRIMINELS ENVERS LES POINTS n°2 ET 3 DE LA FUTURE LOI SUR LE RENSEIGNEMENT ???

vendredi 8 mai 2015, par C3V Maison Citoyenne


Les titres de la presse étrangère ne font pas de cadeaux !


voir plus bas...


Présentation d’un courrier d’une asso. ANTI-TAFTA qui se bouge...


Bonjour
Ci-joint pour information, un courriel, envoyé à Mme la députée de notre circonscription (Sens), à propos du projet de loi sur les renseignements qui pose question quant à l’existence de comités tels que ceux antiTAFTA ...

Bonne réception
Brigitte

Collectif Anti Tafta du Sénonais

29 rue du Coup de Pied de Mocquesouris

89 100 SENS



Madame le Député

Arrondissement de Sens

89100 SENS

Madame le Député

Nous nous permettons de vous solliciter concernant la future loi sur le renseignement, actuellement débattue à l’Assemblée Nationale.

Nous sommes inquiets car nous avons lu, sur le site

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2669.asp)

à l’article 1 modifiant l’Art.L.811-3 du Code de sécurité intérieure « que les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, être autorisés à recourir aux techniques prévues au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs aux intérêts publics suivants :
« 1° La sécurité nationale ;
« 2° Les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France ;
« 3° Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ;
« 4° La prévention du terrorisme ;
« 5° La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous en application de l’article L. 212-1 ;
« 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
« 7° La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. »

Les points 2 et 3 nous questionnent car ils ne sont pas du même ordre que les points 1 (sécurité nationale) 4 (prévention du terrorisme), 5 (la reconstitution d’association interdite) et 6 (prévention de la criminalité). Ils ne traitent pas de la sécurité intérieure mais des intérêts économiques, scientifiques voire autres de la France. Le point 7 (la prévention des violences collectives) nous interroge également.

De ce fait, les comités Anti Tafta qui luttent contre le traité international du Grand Marché Transatlantique entre les USA et l’Europe sont-ils, par ces points 2 et 3, criminogènes et leurs membres seront-ils « des terroristes » tombant sous le coup de la loi ?

Le point 7 remettrait-il en question le droit de manifester ?

Nous nous adressons à vous, Madame le Député, en tant qu’élu de notre territoire, pour avoir des réponses et nous espérons que votre action lèvera nos doutes et nos craintes.

Veuillez recevoir, Madame le Député, l’expression de nos salutations.

Sens, le 4 mai 2015

Pour le Comité Anti Tafta du Sénonais

Christian AUBANELLE



On peut ajouter bien sur beaucoup d’autres associations concernées comme les luttes anti-OGM,(point n°3), Anti-nucléaire, etc..



Les titres de la presse étrangère ne font pas de cadeaux !

Au lendemain de Charlie Hebdo, la France vote, par la loi de surveillance Internet, l’abandon de sa liberté
« La France renonce à ses libertés », « ère Bush-esque », loi « radicale ». Au lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi sur le renseignement, la presse étrangère partage les mises en garde des opposants au texte.
(photo du 4 mai proteste contre la Loi sur Renseignement)
L’Assemblée nationale a voté en faveur du Projet de la Loi sur Renseignement, le projet de loi controversée qui crée un cadre légal autour des transmissions de données de Meta profitantes illicites de dispositifs permis d’Internet - la loi est passé 438-86.

Vu des Etats-Unis :

(blog Rude Baguette)

« Ces caractéristiques ont poussé beaucoup à soutenir une loi qui, si elle avait été présentée par n’importe quel autre gouvernement, se serait heurtée à la devise “Liberté, égalité, fraternité”. »

Vu du

New York Times à Paris

« Au moment où les législateurs américains remettent en cause les larges pouvoirs de surveillance adoptés par le gouvernement après le 11 Septembre, la chambre basse du Parlement français vient de faire un grand pas dans la direction opposée mardi, en approuvant à une vaste majorité une loi qui pourrait conférer aux autorités les plus grands pouvoirs intrusifs jamais obtenus. »

The Verge accuse ainsi la France de suivre le modèle de la NSA,

Le Financial Times s’est pour sa part moqué des manifestations des opposants à cette loi, la qualifiant de « ridicule » au regard de la mobilisation des français après les attentats.

Explication facile en VIDEO des processus, des dangers, des aléas et des bavures inévitables


La loi sur le renseignement expliquée en patates par lemondefr

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